Conditions d’annulation particulières, dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19
Liste des cas de figure donnant lieu à un remboursement :
- Fermeture des frontières par le gouvernement français.
- Fermeture des frontières par le gouvernement du pays d’origine du client ou par un pays de transit.
- Interdiction de voyager par le gouvernement du pays d’origine du client.
- Annulations des vols en raison de la covid-19 (justificatif à présenter : courrier ou email de la compagnie aérienne concernée)
- Fermeture des aéroports / gares en France ou dans le pays d’origine du client.
- Limitation kilométrique de déplacement autour de votre domicile
- Mise en quarantaine ou quatorzaine (ou toute autre durée de confinement) imposée par la France ou par le pays d’origine du client.
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ANNULATION DE SÉJOUR
Prise en charge des sommes déjà versées et des sommes non encore versées par le locataire au titre du contrat de location (hors assurance, frais de dossiers et frais divers) en cas d’annulation du séjour par suite d’un des événements suivants :
1. Maladie grave, blessure grave ou décès :
– du locataire, son conjoint, concubin, pacsé, leurs ascendants et descendants, membres de la famille proche, ainsi que toutes personnes désignées comme occupant au contrat de location.
– de la personne chargée :
– du remplacement professionnel du locataire (professions indépendantes ou libérales, médicales ou paramédicales) ou
– de la garde des enfants mineurs ou handicapés du locataire.
On entend par maladie ou blessure grave toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier, lieu du traitement ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du séjour.
2. Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile du locataire survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant.
3. Raison professionnelle :
– Licenciement ou mutation du locataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé SAUF licenciement pour faute grave
– Suppression ou modification de la date des congés par l’employeur du locataire, à condition que la notification au locataire intervienne postérieurement à la date de réservation.
4. Divorce ou séparation du locataire et de son conjoint ou pacsé.
5. Impossibilité d’accès au lieu de séjour par route, avion, chemin de fer, voie maritime le jour du début de la location et dans les 48h qui suivent, par suite de barrages ou grèves, inondation ou événement naturel attesté par l’autorité compétente, accident de la circulation du locataire, vol ou tentative de vol du véhicule du locataire.
6. Convocation administrative, convocation médicale, obtention d’un emploi du locataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé.
7. Refus de visa par les autorités du pays visité.
8. Réservation à titre professionnel pour une mission dans le cadre d’un contrat avec un client, en cas de perte dudit contrat ou d’affectation par l’employeur de son salarié sur une autre mission.
9. Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie grave, blessure grave du propriétaire, cession ou vente du bien, dommages aux locaux empêchant l’usage des lieux loués résultant d’incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, tempête, catastrophes naturelles.
INTERRUPTION DU SÉJOUR PAR LE LOCATAIRE OU ARRIVÉE TARDIVE DU LOCATAIRE
Remboursement des prestations locatives non consommées en cas d’interruption ou d’arrivée tardive du locataire dans les locaux par suite des événements énumérés dans la garantie Annulation de séjour SAUF mutation professionnelle, divorce ou séparation, impossibilité d’accéder au lieu de séjour, refus de visa, vol des pièces d’identité, réservation à titre professionnel.